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Loi PACTE – Mesures qui vont récompenser le travail des salariés

31 mai 2019 @ 8 h 00 min - 17 h 00 min

Donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois, telle est l’ambition du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce projet de loi, porté par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, comporte plusieurs mesures qui vont récompenser le travail des salariés. Focus sur 2 d’entre-elles.

Épargne salariale
La situation : Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. S’agissant de l’intéressement, c’est le cas de seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés.

Quelques-unes des solutions :

  1. Suppression du forfait social : Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  2. Facilitation de la mise en place du plan d’épargne retraite collectif (PERCO) : L’obligation de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) sera levée afin de faciliter ces produits d’épargne longue dans les entreprises qui le souhaitent.
  3. Une meilleure information des salariés sur leur épargne salariale : Les sommes détenues sur les plans d’épargne salariale et leur disponibilité sont souvent peu lisibles et non uniformisées entre les différents gestionnaires d’actifs. Cette mesure permettra de simplifier l’accès au dispositif d’épargne salariale et leur meilleure compréhension par les bénéficiaires.

Actionnariat salarié dans les entreprises privées

La situation :

  • 20 %, c’est le montant du forfait social sur l’abondement de l’employeur
  • Aujourd’hui, l’employeur ne peut pas alimenter le plan d’épargne entreprise (PEE) du salarié avec des actions de l’entreprise de manière unilatérale. Le salarié doit également effectuer un versement

Quelques-unes des solutions :

  1. Un forfait social réduit pour l’abondement employeur dans l’actionnariat salarié : Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social sera abaissé à un taux de 10 % pour les abondements de l’employeur, lorsque le salarié investira dans les produits d’actionnariat salarié
  2. Possibilité d’abondement unilatéral par l’employeur : L’employeur pourra abonder unilatéralement un support d’investissement en actionnariat salarié dans un plan d’épargne entreprise (PEE). L’obligation pour un employé d’effectuer un versement sera supprimée

Avertissement : Les informations relatives au projet de loi PACTE sont encore susceptibles de subir des modifications. Seules les dispositions qui figureront dans le texte de la loi qui sera votée et promulguée feront foi.

Source economie.gouv.fr

  • Une fiscalité harmonisée et attractive : La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels)

Avertissement : Les informations relatives au projet de loi PACTE sont encore susceptibles de subir des modifications. Seules les dispositions qui figureront dans le texte de la loi qui sera votée et promulguée feront foi.

Source economie.gouv.fr

Détails

Date :
31 mai 2019
Heure :
8 h 00 min - 17 h 00 min
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