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Comme pressenti le rapport Delevoye (1) sur la future réforme des retraites confirme ce qui n’étaient alors que des pistes de réflexion ; à savoir la volonté de mettre en place un système universel à points, de plafonner les cotisations, d’inciter à reculer l’âge de liquidation de la retraite, etc.
En résumé, le Gouvernement souhaite réformer le système de retraite actuel pour le remplacer par un système qui présente deux caractéristiques majeures : un système universel, un système à points. Les 42 régimes devraient disparaître pour être remplacés en 2025 par un seul régime de retraite, avec un taux de cotisation unique de 28,12% pour les assurés et leurs employeurs privés ou publics.
Mais qu’en est-il concrètement pour les travailleurs non-salariés (TNS) face à ce rapport ? Les taux de cotisation sont jugés trop élevés, des craintes sont formulées pour les réserves ou encore pour le refus d'ouvrir des droits au-delà de 120.000 euros ; les sources de mécontentement des travailleurs non-salariés sont nombreuses…
Hausse des taux de cotisation : Le Haut-Commissaire à la Réforme des Retraites (HCRR) préconise d’adapter également les taux de cotisations aux TNS. Il serait de 28,12% pour les revenus jusqu’à 40.000 euros (1 plafond annuel de la sécurité sociale PASS) et ensuite de 12,94% pour ceux compris entre 40.000 et 120.000 euros (entre 1 et 3 PASS). “Dans le but de préserver l’équilibre économique de leur activité”, précise le rapport du HCRR.
Pour rappel, actuellement, les TNS bénéficient de règles particulières pour leur retraite ; notamment, qu’ils cotisent moins que les salariés ou les fonctionnaires. La conséquence logique étant que les travailleurs non-salariés ont des pensions de retraite inférieures.
Quelques illustrations : les artisans et commerçants cotisent actuellement à 24,75% (retraite de base à 17,75% et complémentaire jusque dans la limite du PASS à 7%, 25,75% au-delà); pour les professions libérales (hors avocats) le taux de cotisation global tourne autour de 17%, pour les Avocats de 14%.
Passer donc à 28,12% serait un effort conséquent.
Refus d'ouvrir des droits au-delà de 3 PASS : le calcul des des droits à la retraite serait basée sur des revenus jusqu’à 3 PASS maximum, soit 120.000 euros par an. Pour certaines professions cette limitation est jugée comme une catastrophe car elle ne laisserait plus de place aux régimes complémentaires. En effet, à juste titre, il n’est pas possible d’avoir le même traitement pour des activités professionnelles qui peuvent être aussi différentes. D’ailleurs, plusieurs caisses comme celles des Notaires et des Experts-Comptables se sont réunies au sein d’un collectif « Pro’action retraite » pour faire entendre leurs contre-propositions. Ensemble, ils plaident pour un régime universel jusqu’à 1 PASS et ensuite pour des régimes complémentaires différenciés. Le collectif regroupe 5 institutions membres :
- la CARCDSF : la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentiste et des Sages‐Femmes,
- la CARPV : la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires,
- la CAVEC : la Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts‐comptables et des Commissaires aux comptes,
- la CAVP : la Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens,
- et la CPRN : la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires.
Les Avocats, de leur côté, ne veulent pas le régime universel et souhaitent garder leur autonomie. Ils ont d’ailleurs créé avec 9 syndicats et associations un collectif « SOS retraites ». Y sont réunis les professions suivantes :
- médecins (FMF, le Bloc, UFMLS),
- chirurgiens (UCDF),
- kinésithérapeutes (Alizé),
- infirmiers (Convergence infirmière, UNIDEL),
- orthophonistes et podologues,
- pilotes (SNPL),
- hôtesses et stewards (UNAC).
A cet effet, selon leur communiqué conjoint (2) en date du 29 août 2019, le collectif rappelle son engagement à participer à la manifestation parisienne du 16 septembre 2019 contre la réforme annoncée des retraites.
Quid des réserves constituées depuis parfois plusieurs décennies : Autre point qui fait s’inquiéter les TNS, le sort des réserves de leurs caisses de retraite. Ces réserves sont de l’argent mis de côté par leurs sur-cotisations depuis parfois plusieurs décennies pour certaines caisses. L’union nationale des professions libérales (UNAPL) a clairement indiqué ses craintes sur la tentation naturelle du HCRR et du Gouvernement de puiser dans ces réserves. Pas question pour eux d’accepter la disparition de leurs réserves actuelles (27 milliards d’euros), constituées au fil des ans par des générations de libéraux qui doivent selon l’UNAPL rester impérativement la propriété des professions, qui en ont besoin pour faire fonctionner leurs dispositifs de solidarité. C’est une question d’équité.
Bref, ces quelques points ci-dessus (liste non exhaustive…) soulèvent de nombreux mécontentement qui sont encore loin d’être calmées étant donné la manifestation parisienne du 16 septembre 2019 contre la réforme annoncée des retraites qui va avoir lieu.
Heureusement que les TNS à titre individuel n’ont pas attendu la venue de cette réforme et son aboutissement pour commencer à se constituer une retraite supplémentaire. Ils font appel, certains depuis 25 ans, au dispositif Madelin. Créés en 1994 par la loi dite « Madelin » relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, puis modifiés en 2003 par la loi dite « Fillon » portant réforme des retraites, les « contrats Madelin » permettent aux TNS de se constituer un complément de retraite par capitalisation, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales sur les versements. Le champ du dispositif Madelin ne concerne d’ailleurs pas seulement la retraite, mais également l’incapacité, l’invalidité, le décès, la santé...
N’hésitez donc pas à solliciter le Cabinet Stéphane d’Anna si vous souhaitez faire un point sur votre situation sociale ou si tout simplement vous recherchez un conseiller proactif et des solutions adaptables.
HCRR : Haut-Commissaire à la Réforme des Retraites
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. 40.524 euros pour 2019
TNS : Travailleur Non Salarié
UNAPL : Union NAtionale des Professions Libérales
(1) reforme-retraite.gouv (2019), Pour un système universel de retraite, Préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites https://www.reforme-retraite.gouv.fr/IMG/pdf/retraite_01-09_leger.pdf
(2) Communiqué de presse (2019), REFORME DES RETRAITES : LES RÉGIMES AUTONOMES SE MOBILISENT http://www.datapressepremium.com/rmdiff/2010694/diff_2023926290819103744.pdf